CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
La CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) est une commission créée au sein du CSE pour préparer et instruire les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle ne remplace pas le comité : elle travaille par délégation, et le CSE reste seul à rendre les avis.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
- Article L. 2315-36 : une CSSCT est créée dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements visés aux articles L. 4521-1 et suivants — ceux qui comprennent une installation nucléaire de base ou une installation à risque figurant sur une liste réglementaire. Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas d'obligation propre au BTP ou à « l'industrie lourde ».
- Article L. 2315-38 : la commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Ces deux compétences restent au comité et ne peuvent pas lui être retirées.
- Article L. 2315-39 : la commission est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend au minimum trois représentants du personnel, dont au moins un du deuxième ou du troisième collège, désignés par le CSE parmi ses membres par résolution. Leur mandat prend fin avec celui des élus.
- Article L. 2315-41 : un accord d'entreprise fixe les modalités de mise en place — nombre de membres, missions déléguées, heures de délégation, modalités de formation, moyens alloués.
🚦 CSE et CSSCT : qui fait quoi
| Compétence | CSE | CSSCT |
|---|---|---|
| Rendre un avis (consultation) | Oui, exclusivement | Non, jamais |
| Décider d'une expertise | Oui, exclusivement | Non |
| Inspections, enquêtes, analyse des risques | Oui | Oui, par délégation |
| Préparer les dossiers santé-sécurité | Oui | Rôle principal |
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
La CSSCT est l'endroit où le travail de fond se fait : les dossiers santé-sécurité y sont instruits avant d'arriver en réunion plénière, où le temps manque toujours.
- Le document unique : l'article L. 4121-3 prévoit que le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour, et que la CSSCT contribue à l'évaluation des risques. Réclamez le DUER et ses mises à jour, ce n'est pas une faveur.
- Les inspections et les enquêtes : le temps qu'elles vous prennent après un accident grave ou un risque grave est payé comme temps de travail et n'est pas déduit de vos heures de délégation (article L. 2315-11).
- La formation : l'article L. 2315-18 fixe la formation santé, sécurité et conditions de travail à cinq jours au premier mandat. En cas de renouvellement, elle est de trois jours pour chaque membre, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle est financée par l'employeur.
- Le compte rendu : faites inscrire un point CSSCT à chaque ordre du jour du CSE. Une commission dont les travaux ne remontent pas au comité ne sert à rien.
❓ Questions fréquentes
Peut-on créer une CSSCT en dessous de 300 salariés ?
Oui, par accord d'entreprise ou par le règlement intérieur du comité. La création n'est obligatoire qu'au-delà des seuils légaux, mais rien n'interdit de la mettre en place volontairement, ce qui est souvent pertinent dans les entreprises multi-sites ou à risques.
La CSSCT peut-elle voter une expertise ?
Non. L'article L. 2315-38 exclut expressément le recours à l'expert de la délégation. Seul le CSE peut décider une expertise, par une délibération inscrite à son ordre du jour et votée en réunion.
Qui préside la commission ?
L'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de collaborateurs de l'entreprise, mais leur nombre ne peut pas dépasser celui des représentants du personnel titulaires. Si vous constatez un déséquilibre systématique en réunion, faites-le acter.
Une CSSCT efficace, c'est un accord bien négocié et des élus formés : appuyez-vous sur le droit d'enquête du CSE et sur le règlement intérieur du CSE, suivez nos formations CSE, et faites sécuriser vos comptes rendus grâce à notre service de rédaction de PV.