Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est le document par lequel le comité fixe lui-même ses règles de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise. Il concerne les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés et se vote en réunion.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Un seul article fonde ce document, mais il faut le lire jusqu'au bout : son deuxième alinéa est celui que les élus oublient le plus souvent.

• Article L. 2315-24 : « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre ».
• Article L. 2315-24, alinéa 2 : sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Lorsque l'employeur donne cet accord, il s'agit d'un engagement unilatéral qu'il peut dénoncer après un délai raisonnable et après en avoir informé les élus.
• Article L. 2315-32 : « les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ». L'adoption du règlement intérieur suit cette règle.
• Article R. 2315-25 : à défaut d'accord, les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours. Un règlement intérieur peut organiser ce point, dans le respect des textes.

📜 Concrètement, pour les élus du CSE

Écrire ce document en début de mandat vous évite des mois de discussions stériles. Voici ce qu'il est utile d'y régler.

• La composition et le rôle du bureau : secrétaire, trésorier, et le cas échéant leurs adjoints.
• La préparation de l'ordre du jour : qui recueille les points, dans quel délai, comment il est signé.
• Le déroulement des réunions : modalités de vote, recours au vote à bulletin secret, conditions de suspension de séance, place des suppléants.
• La rédaction, l'approbation et la diffusion des procès-verbaux.
• Les règles internes de gestion des budgets et les critères d'attribution des activités sociales et culturelles.
• Le fonctionnement des commissions et les modalités de communication vers les salariés.

Attention à l'alinéa 2 : une clause qui obligerait l'employeur à financer un local supplémentaire, à accorder des heures de délégation en plus ou à fournir un moyen non prévu par la loi ne s'impose à lui que s'il l'a acceptée. Faites acter son accord au procès-verbal.

🚦 Ne le confondez pas avec le règlement intérieur de l'entreprise

Les deux documents portent le même nom et n'ont rien à voir.

❓ Questions fréquentes

L'employeur vote-t-il le règlement intérieur du CSE ?

Non. C'est une résolution du comité, prise à la majorité des membres présents. L'employeur préside la séance, mais ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel. Son accord n'est requis que pour les clauses qui lui créent des obligations non prévues par la loi.

Peut-on modifier le règlement en cours de mandat ?

Oui. Il se modifie comme il a été adopté, par une nouvelle résolution inscrite à l'ordre du jour. Prévoyez dès le départ la procédure de révision dans le texte lui-même.

Que se passe-t-il si le CSE n'en adopte pas ?

Le comité continue de fonctionner sous le régime des textes légaux, mais chaque désaccord de procédure devra être tranché en séance. En pratique, l'absence de règlement intérieur profite rarement aux élus.

Ce document conditionne la qualité de vos réunions : consultez nos fiches Secrétaire du CSE et Budget de fonctionnement et budget ASC, et faites rédiger le vôtre en début de mandat avec nos formations CSE.