Convention collective

La convention collective est un texte négocié entre des organisations syndicales de salariés et des employeurs ou leurs organisations. Elle fixe les conditions d'emploi et de travail d'une branche professionnelle et complète le Code du travail, souvent en mieux.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Quatre articles suffisent à comprendre la mécanique.

• Article L. 2221-2 : la convention collective « a vocation à traiter de l'ensemble des matières » relatives aux conditions d'emploi, de formation et de travail, pour toutes les catégories professionnelles concernées ; l'accord collectif, lui, ne traite qu'un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
• Article L. 2231-1 : la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un employeur pris individuellement.
• Article L. 2254-1 : « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Autrement dit, un contrat ne peut pas descendre en dessous de la convention.
• Article L. 2253-1 : dans treize matières limitativement énumérées, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les garanties collectives complémentaires, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou le renouvellement de la période d'essai, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise, sauf lorsque celle-ci assure des garanties au moins équivalentes.

📄 Concrètement, pour les élus du CSE

La convention collective est un outil de travail quotidien pour un élu, pas un document d'archive.

• L'employeur doit vous en fournir un exemplaire : « l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique » (article R. 2262-2). Réclamez-le par écrit si vous ne l'avez pas.
• Vers les salariés, l'employeur tient un exemplaire à jour à leur disposition sur le lieu de travail et le met en ligne sur l'intranet lorsqu'il en existe un (article R. 2262-1).
• Le bulletin de paie doit mentionner, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié (article R. 3243-1). C'est le moyen le plus simple de vérifier laquelle vous concerne.
• Beaucoup de réclamations se règlent avec ce texte : primes d'ancienneté, classifications, indemnités de licenciement, jours pour événements familiaux, délais de préavis.

🚦 Branche ou entreprise : qui l'emporte ?

C'est la question qui revient dès qu'un accord d'entreprise est signé. La réponse dépend du sujet.

❓ Questions fréquentes

Comment savoir quelle convention s'applique chez nous ?

Regardez le bulletin de paie : son intitulé doit y figurer s'il y a lieu. Vérifiez ensuite la cohérence avec l'activité réelle de l'entreprise, car c'est elle qui détermine la convention applicable, et non le seul code APE. En cas de doute, posez la question en réunion et faites inscrire la réponse au procès-verbal.

Un accord d'entreprise peut-il être moins favorable que la convention de branche ?

Pas dans les matières que l'article L. 2253-1 réserve à la branche, sauf s'il offre des garanties au moins équivalentes appréciées par ensemble de garanties. En dehors de ces matières, l'accord d'entreprise peut primer, ce qui rend votre vigilance nécessaire au moment de la négociation.

Le CSE peut-il exiger la convention à jour ?

Oui. L'article R. 2262-2 impose à l'employeur de fournir un exemplaire du texte au CSE. Un refus persistant peut être signalé et documenté comme une entrave au fonctionnement du comité.

La négociation d'entreprise se joue souvent avec les mêmes textes en main : lisez nos fiches Accord d'entreprise et Délégué syndical, puis apprenez à décrypter votre convention avec nos formations CSE.