Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail de référence en France. Il est conclu sans terme fixé à l'avance et se poursuit tant qu'aucune des parties n'y met fin dans les formes prévues par la loi.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

• Article L. 1221-2 : le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Le recours à un contrat comportant un terme n'est possible que dans les conditions fixées pour les contrats à durée déterminée.
• Article L. 1221-1 : le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter. Un CDI à temps plein n'a donc pas à être obligatoirement écrit, sauf si la convention collective l'impose.
• Article L. 1221-19 : la période d'essai d'un CDI ne peut excéder deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Elle n'est renouvelable qu'une fois, si un accord de branche étendu le prévoit, dans les limites de l'article L. 1221-21.
• Article L. 1231-1 : le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié, ou d'un commun accord. Ces règles ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.
• Article L. 1232-1 : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

🚦 CDI et CDD : ce qui change vraiment

Un CDD conclu en méconnaissance des règles de recours est réputé à durée indéterminée (article L. 1245-1). C'est la requalification : le salarié saisit le conseil de prud'hommes et obtient un CDI, avec les conséquences qui s'y attachent.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Le CDI n'est pas qu'une affaire individuelle. La part de CDI dans les effectifs est un indicateur de la santé sociale de l'entreprise, et elle relève de vos attributions.

• Le CSE est informé et consulté sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs (article L. 2312-8). La répartition CDI, CDD, intérim en fait partie.
• Ces données figurent dans la BDESE. Suivez-les sur plusieurs exercices plutôt qu'année par année : la tendance parle mieux que le chiffre isolé.
• Une modification du contrat d'un salarié suppose son accord, formalisé par un avenant. Un simple changement des conditions de travail, lui, s'impose au salarié.
• Le licenciement d'un élu ou d'un représentant syndical obéit à une procédure spéciale : consultation du CSE et autorisation de l'inspection du travail.

❓ Questions fréquentes

Un CDI doit-il obligatoirement être écrit ?

Pas en droit strict pour un temps plein : l'article L. 1221-1 laisse les parties libres de la forme. Mais beaucoup de conventions collectives l'imposent, et le CDI à temps partiel exige un écrit. Un contrat écrit reste la seule preuve solide de ce qui a été convenu.

La rupture conventionnelle est-elle un licenciement déguisé ?

Non. L'article L. 1237-11 la définit comme un mode de rupture exclusif du licenciement et de la démission, qui suppose le consentement libre des deux parties. Elle ne peut être imposée. Un consentement vicié permet d'en demander l'annulation devant le juge.

Peut-on enchaîner plusieurs périodes d'essai ?

Non. La période d'essai du CDI est renouvelable une seule fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit et que le contrat le stipule. Les durées maximales renouvellement compris sont de quatre, six et huit mois selon la catégorie professionnelle.

Analyser l'évolution des contrats dans votre entreprise s'apprend : nos formations CSE couvrent la lecture des indicateurs d'emploi, et notre accompagnement juridique vous épaule en cas de recours abusif aux contrats précaires.