Consultations obligatoires
Les consultations obligatoires sont les situations dans lesquelles l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de décider. Certaines reviennent à échéance régulière, d'autres sont déclenchées par un projet précis. Dans les deux cas, l'employeur ne peut pas s'en dispenser.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Il faut distinguer les consultations récurrentes, qui rythment l'année, et les consultations ponctuelles, liées à un projet.
- Article L. 2312-17 : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est consulté sur trois blocs : les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
- Article L. 2312-8 : le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l'organisation économique ou juridique, les conditions d'emploi et de travail, et l'introduction de nouvelles technologies.
- Article L. 2312-19 : un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes. Cette périodicité ne peut pas dépasser trois ans.
- Article L. 2312-15 : le CSE émet des avis et des vœux. Il doit disposer d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis.
📊 Les trois consultations récurrentes
| Consultation | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|
| Orientations stratégiques | Projets à moyen et long terme, conséquences sur l'activité, l'emploi, les métiers, le recours à la sous-traitance et à l'intérim (article L. 2312-24) |
| Situation économique et financière | Activité, perspectives de l'année à venir, documents transmis à l'assemblée générale, rapport des commissaires aux comptes, politique de recherche et développement (article L. 2312-25) |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | Emploi, qualifications, formation, durée du travail, congés, égalité professionnelle, prévention en santé et sécurité (article L. 2312-26) |
⏱️ Les délais, et le piège de l'avis réputé négatif
C'est le point qui coûte le plus cher aux élus. À l'expiration du délai d'examen, si le CSE n'a pas rendu son avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16). Autrement dit, ne pas voter ne bloque rien : la procédure est réputée accomplie.
À défaut d'accord fixant les délais, l'article R. 2312-6 prévoit un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, et à trois mois lorsque des expertises interviennent à la fois au niveau du CSE central et des CSE d'établissement.
❓ Questions fréquentes
Que risque l'employeur qui ne nous consulte pas ?
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7 500 € (article L. 2317-1). Le CSE peut aussi saisir le juge pour faire suspendre un projet mis en œuvre sans consultation préalable. Faites d'abord constater l'absence de consultation au procès-verbal.
Nous manquons d'informations : le délai court-il quand même ?
Oui, il court. Mais si vous ne disposez pas d'éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne la communication des informations manquantes. Cette saisine ne prolonge pas le délai par elle-même, le juge pouvant toutefois l'allonger en cas de difficultés particulières d'accès (article L. 2312-15).
Peut-on rendre un seul avis pour plusieurs sujets ?
Oui, si un accord le prévoit. L'article L. 2312-19 autorise l'accord à ouvrir la possibilité d'un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation. Vérifiez ce que dit l'accord applicable dans votre entreprise avant d'accepter en séance.
Tenir un calendrier de consultations et rendre des avis motivés dans les délais est la compétence la plus rentable d'un mandat : nous la travaillons dans nos formations CSE. Vos avis n'existent que s'ils sont correctement consignés, ce qui renvoie au procès-verbal obligatoire et à l'ordre du jour de la réunion.