Congé maternité

Le congé maternité est une période de suspension du contrat de travail accordée à la salariée avant et après la naissance de son enfant. Sa durée est fixée par la loi, et il s'accompagne d'une protection contre la rupture du contrat parmi les plus fortes du Code du travail.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

• Article L. 1225-17 : le congé commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après, soit seize semaines. À la demande de la salariée et avec avis médical favorable, la période prénatale peut être réduite de trois semaines au maximum, la période postnatale étant allongée d'autant.
• Article L. 1225-19 : lorsque le foyer assume déjà la charge d'au moins deux enfants, ou que la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé va de huit semaines avant à dix-huit semaines après.
• Article L. 1225-18 : en cas de naissances multiples, la durée passe à douze semaines avant et vingt-deux après pour deux enfants, vingt-quatre avant et vingt-deux après pour trois enfants ou plus.
• Article L. 1225-25 : « À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »

Pendant le congé, l'employeur ne verse pas nécessairement le salaire : la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, complétées le cas échéant par la convention collective.

🛡️ La protection contre le licenciement

L'article L. 1225-4 interdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant toutes les périodes de suspension liées au congé de maternité — qu'elle en use ou non —, pendant les congés payés pris immédiatement après, et pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Deux exceptions seulement : la faute grave non liée à l'état de grossesse, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Et même alors, la rupture ne peut ni prendre effet ni être notifiée pendant les périodes de suspension. Attention : « fermeture de l'entreprise » n'est pas la formule du texte.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

• Le rattrapage salarial est un droit, pas une faveur. À défaut d'accord collectif au moins aussi favorable, l'article L. 1225-26 majore la rémunération au retour du congé des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles versées pendant le congé aux salariés de la même catégorie professionnelle.
• Le retour au poste : un « emploi similaire » n'est pas n'importe quel poste. Un déclassement déguisé est une atteinte à l'égalité professionnelle que vous pouvez porter en réunion.
• Les indicateurs : la consultation annuelle sur la politique sociale (article L. 2312-26) comporte des indicateurs chiffrés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Demandez-y le suivi des retours de congé maternité.
• Une élue en congé maternité reste titulaire de son mandat : son contrat est suspendu, pas sa fonction représentative.

❓ Questions fréquentes

Une salariée peut-elle être licenciée pendant son congé maternité ?

Non. Aucune rupture ne peut être notifiée ni prendre effet pendant le congé. Si un courrier arrive malgré tout, alertez sans attendre : l'appui d'un juriste s'impose.

Le congé maternité compte-t-il pour l'ancienneté ?

Oui. L'article L. 1225-24 précise que la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. C'est un point souvent mal appliqué : vérifiez-le sur les bulletins et dans les grilles.

Peut-on imposer ou refuser le report des semaines prénatales ?

Ni l'un ni l'autre : le report est à la demande de la salariée et suppose un avis médical favorable. Si un arrêt de travail est prescrit avant l'accouchement, le report déjà accordé est annulé.

Les retours de congé maternité sont un angle mort fréquent : reliez le sujet aux consultations obligatoires et à votre convention collective, formez vos élus avec nos formations CSE, et sollicitez notre accompagnement juridique dès qu'une rupture est envisagée.