Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE est l'élu titulaire désigné par le comité pour tenir ses comptes et suivre ses deux budgets. Il n'est pas propriétaire de la trésorerie : il gère un patrimoine collectif dont le comité entier reste responsable.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Le code ne consacre pas d'article au « rôle du trésorier ». Il désigne la fonction, puis impose des obligations comptables au comité lui-même, que le trésorier met en œuvre.
- Article L. 2315-23 : le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
- Article L. 2315-64 : le comité est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables. Sous certains seuils, une présentation simplifiée est admise.
- Article L. 2315-65 : le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut se contenter d'un livre chronologique des recettes et dépenses, complété une fois par an d'un état de synthèse simplifié.
- Article L. 2315-68 : les comptes annuels sont arrêtés par des membres élus désignés par le règlement intérieur, puis approuvés en réunion plénière. Cette réunion porte sur ce seul sujet et fait l'objet d'un procès-verbal distinct.
- Article L. 2315-69 : le comité établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, présenté aux élus lors de cette réunion.
- Article L. 2315-61 : la subvention de fonctionnement versée par l'employeur s'élève à 0,20 % de la masse salariale brute (50 à moins de 2 000 salariés) ou 0,22 % (2 000 salariés et plus).
💰 Deux budgets, deux logiques
Le trésorier tient deux comptabilités séparées. Les mélanger expose le comité à un redressement et les élus à une mise en cause personnelle.
| Budget de fonctionnement | Budget ASC |
|---|---|
| 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute, selon l'effectif. | Montant fixé par accord d'entreprise. |
| Expertises, formation des élus, documentation, déplacements du comité. | Prestations aux salariés et à leur famille. |
Le détail figure dans nos fiches budget de fonctionnement et budget ASC et ASC.
🧭 Concrètement, pour le trésorier
- Ouvrez un compte bancaire au nom du CSE, distinct de tout compte personnel, et prévoyez une double signature pour les dépenses importantes.
- Classez chaque justificatif dès réception : une dépense sans facture est une dépense indéfendable.
- Présentez un point de trésorerie à chaque réunion, pas seulement en fin d'exercice.
- Faites voter les dépenses engageantes par le comité et faites-les inscrire au procès-verbal par le secrétaire du CSE.
- Organisez la passation avant la fin du mandat : comptes à jour, accès bancaires, archives et contrats en cours.
❓ Questions fréquentes
Le trésorier est-il personnellement responsable ?
Les décisions financières appartiennent au comité, qui délibère. Mais le trésorier engage sa responsabilité s'il agit sans mandat, s'il utilise les fonds à des fins personnelles ou s'il dissimule des opérations. Une comptabilité claire et des votes tracés au PV sont votre meilleure protection.
L'employeur peut-il contrôler nos comptes ?
Non. Il préside le CSE mais n'a aucun droit de regard sur la gestion des budgets. Le contrôle appartient aux élus, qui approuvent les comptes en réunion plénière, et le cas échéant à l'administration ou à l'URSSAF lors d'un contrôle. Voir notre fiche URSSAF et CSE.
Que faire si le trésorier ne rend pas de comptes ?
Demandez par écrit la communication des relevés et justificatifs, inscrivez l'approbation des comptes à l'ordre du jour, et rappelez que la réunion dédiée est obligatoire. Le comité peut désigner un autre titulaire à cette fonction.
Tenir la trésorerie d'un CSE ne s'improvise pas : nos formations CSE couvrent la comptabilité du comité, et notre accompagnement juridique vous assiste en cas de désaccord sur le calcul des budgets.