PV de carence
Le procès-verbal de carence est le document que l'employeur établit lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, faute de candidats. Il constate officiellement l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Deux articles se répondent : l'un organise le constat de carence, l'autre encadre la possibilité de relancer des élections.
- Article L. 2314-9 : lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine, et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. C'est ensuite l'inspection qui en communique copie aux organisations syndicales du département.
- Article L. 2314-8 : en l'absence de CSE, l'employeur doit engager la procédure électorale à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, dans le mois suivant la réception de cette demande. Mais si un procès-verbal de carence a déjà été établi, une nouvelle demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après son établissement.
- Article L. 2314-5 : la carence ne se constate qu'après un processus régulier. L'employeur doit avoir informé les salariés et invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, l'invitation devant leur parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation.
- Article L. 2317-1 : entraver la constitution d'un CSE ou la libre désignation de ses membres, notamment en méconnaissant les articles L. 2314-1 à L. 2314-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
🚦 Ce que le PV de carence ne fait pas
Un PV de carence constate un fait ; il ne supprime aucune obligation. Il ne dispense pas l'employeur d'organiser à nouveau des élections aux échéances suivantes. Il ne l'autorise pas à se passer durablement de représentation du personnel. Et il n'est régulier que si le processus électoral a été mené correctement : information des salariés, invitation des syndicats, tenue effective du scrutin. Un PV établi sans que les syndicats aient été invités, ou sans que les salariés aient été réellement informés, est contestable, et l'employeur qui l'aurait provoqué s'expose au délit d'entrave.
🧭 Concrètement, pour les salariés et les élus
- Demandez systématiquement une copie du PV de carence : sa date fait courir le délai de six mois.
- Vérifiez que les organisations syndicales ont bien été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral dans les formes et les délais.
- Passé six mois, un seul salarié suffit pour demander par écrit l'organisation de nouvelles élections. Conservez la preuve de l'envoi.
- Signalez à l'inspecteur du travail une carence qui vous semble organisée : c'est lui qui reçoit le PV et qui peut intervenir.
- Anticipez la fin du mandat : la meilleure parade à la carence, c'est de susciter des candidatures plusieurs mois à l'avance.
❓ Questions fréquentes
Le PV de carence dispense-t-il l'entreprise d'avoir un CSE ?
Non. Il constate seulement qu'aucun candidat ne s'est présenté à ce scrutin. L'obligation de mettre en place un CSE demeure, et l'employeur devra relancer des élections, soit aux échéances suivantes, soit sur demande d'un salarié ou d'un syndicat passé le délai de six mois.
Que se passe-t-il si personne ne se présente au second tour ?
Le processus électoral se poursuit normalement jusqu'à son terme. C'est à l'issue de ce processus, faute de candidat élu, que l'employeur établit le PV de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet à l'inspection du travail dans les quinze jours.
Peut-on contester un PV de carence ?
Oui, si le processus électoral a été irrégulier : syndicats non invités, salariés non informés, délais non respectés. Réunissez les preuves écrites, saisissez l'inspection du travail, et faites-vous accompagner : l'enjeu est le rétablissement d'une représentation du personnel.
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