Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion permet à un salarié de ne pas rester joignable par les outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il protège ses temps de repos, ses congés et sa vie personnelle et familiale.

⚖️ Ce que dit le Code du travail

Le droit à la déconnexion n'est pas un droit isolé : le Code du travail en fait un thème de négociation obligatoire dans l'entreprise, et le rattache aux règles de repos.

• Article L. 2242-17, 7° : la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Le même texte précise qu'à défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique, et qu'il y prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
• Article L. 3131-1 : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. C'est ce repos que les sollicitations tardives viennent grignoter.
• Article L. 1222-9 : l'accord ou la charte de télétravail détermine notamment les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Attention à une confusion très répandue : beaucoup de documents citent encore l'article L. 2242-8. Cette numérotation est périmée. Aujourd'hui, l'article L. 2242-8 traite de la pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pas de déconnexion.

🧭 Concrètement, pour les élus du CSE

Vous n'êtes pas spectateur du sujet. Le texte vous donne une prise directe.

• Demandez à la direction si un accord existe. S'il n'y en a pas, la charte doit vous être soumise pour avis avant d'être diffusée. Un avis rendu sans document préalable ni délai d'examen n'a aucune valeur.
• Réclamez du concret dans le texte : plages de non-sollicitation, sort des messages envoyés le soir ou le week-end, cas des cadres au forfait jours, règles pendant les congés.
• Appuyez-vous sur les faits remontés en réunion : messageries actives à 22 heures, réunions programmées à 19 heures, astreintes déguisées. Ces éléments relèvent aussi de vos attributions en santé et conditions de travail.
• Si la situation dégrade la santé de salariés, vous pouvez saisir l'employeur, puis l'inspection du travail au titre de vos réclamations.

🚦 Accord ou charte : ce n'est pas la même chose

La différence compte, parce qu'elle détermine votre marge de manœuvre réelle.

❓ Questions fréquentes

Un salarié peut-il refuser de répondre à un mail le soir ?

Hors de son temps de travail, un salarié n'est pas tenu de rester à disposition de l'employeur, sauf s'il est en astreinte et indemnisé comme tel. Le rappeler dans un accord ou une charte évite les malentendus et sécurise les salariés qui ne répondent pas.

Notre entreprise n'a ni accord ni charte : est-ce normal ?

Non, dès lors que l'entreprise est soumise à la négociation obligatoire prévue à l'article L. 2242-17. Inscrivez le point à l'ordre du jour d'une réunion et demandez à la direction où en est la négociation. Une réponse écrite en séance est utile pour la suite.

La charte doit-elle passer devant le CSE ?

Oui. L'article L. 2242-17 impose que la charte soit élaborée « après avis du comité social et économique ». Exigez le projet de texte suffisamment tôt pour l'examiner et faire consigner vos observations au procès-verbal.

Le sujet croise la négociation collective et la santé au travail : pour aller plus loin, consultez nos fiches Accord d'entreprise et CSSCT, et formez vos élus à peser sur ces négociations avec nos formations CSE.