Chômage partiel (ou activité partielle)
Le chômage partiel, dont le nom officiel est activité partielle, permet à un employeur de fermer temporairement un établissement ou de réduire l'horaire de travail en deçà de la durée légale. Les salariés conservent leur contrat de travail et perçoivent une indemnité versée par l'employeur, qui reçoit lui-même une allocation de l'État et de l'assurance chômage.
⚖️ Ce que dit le Code du travail
Le recours à l'activité partielle n'est jamais libre : il suppose une autorisation administrative, et le CSE est associé à la démarche dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
- Article L. 5122-1 : les salariés sont placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération liée à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées, il n'est pas rompu.
- Article R. 5122-2 : l'employeur adresse une demande préalable d'autorisation au préfet du département. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, cette demande est accompagnée de l'avis préalable du CSE. Dans certains cas, cet avis peut être recueilli dans un délai de deux mois suivant la demande.
- Article R. 5122-4 : la décision est notifiée dans un délai de 15 jours. Le silence de l'administration vaut acceptation. L'employeur doit informer le CSE de la décision.
- Article R. 5122-9 : l'autorisation est accordée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois. Une entreprise qui a déjà eu recours à l'activité partielle au cours des 36 mois précédents doit souscrire des engagements, notamment en matière de maintien dans l'emploi ou de formation.
Deux précisions de vocabulaire : l'administration compétente s'appelle désormais la DREETS et non plus la DIRECCTE, et la demande se fait par voie dématérialisée.
💰 Qui paie quoi
C'est le point que les salariés vous poseront en premier. Les taux ne sont pas les mêmes pour le salarié et pour l'employeur.
| Indemnité versée au salarié | Allocation versée à l'employeur | |
|---|---|---|
| Taux | 60 % de la rémunération brute de référence (article R. 5122-18) | 36 % de la rémunération horaire brute (article D. 5122-13) |
| Plafond | 4,5 fois le SMIC horaire | 4,5 fois le SMIC horaire |
| Plancher | SMIC horaire pour les intérimaires et les salariés à temps partiel, sauf si leur taux horaire est déjà inférieur | 8,57 euros de l'heure |
| Cas particulier | 100 % de la rémunération nette antérieure pendant les actions de formation suivies sur les heures chômées |
L'indemnité nette ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Un accord d'entreprise ou une convention collective peut prévoir un complément à la charge de l'employeur.
🧭 Concrètement, pour les élus du CSE
Votre avis part avec la demande. Vous n'avez donc pas des semaines pour vous organiser.
- Exigez les éléments qui fondent la demande : motif invoqué, période envisagée, nombre de salariés concernés, services touchés. Ce sont les mentions que l'employeur doit lui-même porter dans sa demande.
- Vérifiez la répartition des heures chômées entre salariés. Une réduction collective peut être appliquée individuellement et alternativement : c'est légal, mais cela doit reposer sur des critères objectifs, jamais sur le mandat ou l'appartenance syndicale.
- Faites inscrire le sujet à l'ordre du jour et faites figurer vos réserves au procès-verbal : l'administration en tient compte.
- Demandez à l'échéance de l'autorisation un bilan des heures effectivement chômées et des sommes perçues.
- Négocier un complément d'indemnisation par accord d'entreprise relève du délégué syndical, mais le CSE peut porter le sujet.
❓ Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser d'être placé en activité partielle ?
Non. L'activité partielle s'impose au salarié dès lors qu'elle est autorisée : elle suspend le contrat de travail sans le modifier. Un refus peut être fautif. En revanche, le salarié protégé reste protégé pendant cette période, et l'employeur ne peut pas se servir du dispositif pour écarter un élu.
Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas consulté le CSE ?
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'avis du CSE est une pièce de la demande. Son absence est une irrégularité : signalez-la à la DREETS, qui peut refuser l'autorisation, et rappelez que l'absence de consultation peut caractériser un délit d'entrave.
Les heures chômées comptent-elles pour les congés payés ?
Le contrat étant suspendu et non rompu, le salarié reste dans l'effectif et conserve son ancienneté. Sur le calcul précis des droits à congés et de la retraite, faites confirmer la situation par votre service paie, car les règles diffèrent selon les éléments de rémunération.
L'activité partielle est souvent le premier signal d'une difficulté économique plus large, qui peut appeler un droit d'alerte du CSE : nos formations CSE vous apprennent à lire les chiffres transmis, et notre accompagnement juridique vous aide si la direction avance sans vous consulter.